Protection des jeunes travailleurs

En juin 2014, le Conseil fédéral a décidé d’abaisser l’âge minimum de 16 à 15 ans pour les travaux dangereux effectués dans le cadre de la formation professionnelle initiale (Ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs OLT 5, RS 822.115). Sont réputés jeunes gens les travailleurs des deux sexes âgés de moins de 18 ans.  Parallèlement, le Conseil fédéral a exigé que, dans le cas de professions comportant des travaux dangereux, l’organisation du monde du travail (OrTra) définisse à l’annexe au plan de formation des mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Par travaux dangereux, on entend tous les travaux qui, de par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s'exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la formation, à la sécurité des jeunes ou à leur développement physique et psychique.

En collaboration avec la Suva et la Confédération (SECO, SEFRI), l’AMTM a élaboré au cours de l’année passée les mesures d’accompagnement pour le métier de meunier/ière et l’Annexe 2 au plan de formation. Cette dernière a été approuvée le 28 juin 2017 et entrera en vigueur le 1er août 2017.

L’Annexe 2 comprend les travaux dangereux dans le métier de meunier/ière.

L’Annexe 2 au plan de formation liste pour les meuniers et meunières les travaux dangereux et les dangers dans le processus de production jusqu’à la gestion des entrepôts. Pour les différents dangers, des mesures de prévention sont proposées. Les mesures à prendre comprennent des formations, des instructions et des consignes – toutes des mesures organisationnelles. Pour la mise en œuvre des mesures avec vos apprentis, nous vous avons préparé une attestation de formation qui liste tous les travaux dangereux dans le métier de meunier/ière. Cette attestation vous sert pour la planification et la documentation des mesures d’accompagnement. En guise de soutien, vous pouvez également avoir recours au Manuel de la Solution professionnelle Céréales n° 29.

Vérification de l’autorisation de former par les offices cantonaux de formation professionnelle

Suite à cette approbation, les offices cantonaux de formation professionnelle vérifient jusqu’au 31 juillet 2019 l’autorisation de former des entreprises formatrices pour meuniers. Lors de la vérification, vous, les entreprises, êtes invitées à procéder à une auto-déclaration des mesures d’accompagnement et de confirmer à l’aide d’un questionnaire que votre entreprise :

  • Adhère à la Solution professionnelle « Céréales » ou à une solution individuelle ;
  • A désigné et formé un cosec (coordinateur de sécurité) ;
  • Dispose d’un plan détaillé pour la mise en œuvre des mesures d‘accompagnement ;
  • Dispose de suffisamment de temps pour la mise en œuvre ;
  • La personne responsable au sein de l’entreprise formatrice a lu, compris et décidé de mettre en œuvre les « mesures d’accompagnement ».

Documents « Mesures d’accompagnement »